Les instances représentatives au CDG31
Les instances paritaires de droit public : CAP, CCP, CT, CHSCT ...
Les instances paritaires sont l'outil de dialogue social des collectivités locales et des agents de droit public.
Elles sont composées à part égales par des représentants des collectivités
ou des structures publiques et par des représentants du personnel élu.
Les agents mis à disposition de la SPL "Les Eaux du SAGe" ne comptent plus dans les effectifs du SIVOM SAGe
qui comprend désormais moins de 50 agents. Le SIVOM SAGe dépend donc des instances paritaires du centre de gestion.
Télécharger le calendrier prévisionnel des instances consultatives ici
CAP - Commission Administrative Paritaire
La CAP concerne les fonctionnaires du SIVOM SAGe ainsi que les fonctionnaires mis à disposition de la SPL pour le suivi de leur carrière publique.
Il existe une CAP par catégorie (A, B et C). Elle peut être saisie par :
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l’autorité territoriale pour avis sur la titularisation des agents stagiaires, les licenciements, les agents reconnus travailleurs handicapés (article 38), le refus de formation ....
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l’agent pour la révision du compte-rendu d'entretien professionnel, refus de démission, de temps partiel, d’ouverture du CET...
Le fonctionnement
Un agenda des CAP est défini pour chaque semestre. Les CAP examinent les dossiers parvenus au CDG31 au moins 4 semaines avant la séance.
Téléchargez le règlement des CAP ici
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La promotion interne
La promotion interne permet à un fonctionnaire d'accéder au cadre d’emplois supérieur par dérogation à la règle du concours.
La collectivité transmet au CDG31 les dossiers avec l'ensemble des critères qui va permettre de calculer le positionnement et de nommer les agents présentés en fonction du nombre de places disponibles pour chaque cadre d'emploi.
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Télécharger la note concernant la promotion interne 2021 Ici
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Télécharger les lignes directrices de gestion Ici
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Télécharger les critères de promotion interne CAT A Ici
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Télécharger les critères de promotion internet CAT B Ici
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CCP - Commissions consultatives paritaires
La CCP concerne les agents contractuels de la fonction publique. Il existe une CCP pour les agents contractuels relevant de chaque catégorie (A, B et C).
Elle peuvent être saisies par l’autorité territoriale pour avis sur : ​​
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Le licenciement ;
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Le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
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La mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ;
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Le reclassement ;
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Le transfert.
pour information sur :
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L'impossibilité de reclassement avant licenciement ;
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Le refus de demande de congé pour formation syndicale.
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Saisine par l’agent sur :
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Le refus ou interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
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Le litiges d’ordre individuel relatifs au temps partiel ;
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Le 2ème refus d’une action de formation professionnelle ;
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Le refus d’utilisation du Compte Personnel de Formation ;
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La demande de révision du Compte-rendu de l'entretien professionnel.
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CT - Comité technique
Composé en nombre égal de représentants des collectivités et de représentants élus des fonctionnaires, le CT est consulté :
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pour avis sur les questions d'ordre collectif ;
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doit obligatoirement être tenu informé de certains sujets (bilan social, égalité professionnelle par exemple).
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Le CT qui existait auparavant au sein du SIVOM SAGe a été dissout car de nombreux agents ont été mis à disposition de la SPL. Ainsi, le CSE est devenu l'outil privilégié du dialogue social et les décisions qui seront discutées et prises en CSE seront présentées ensuite au CT du centre de gestion.
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Les agents du SIVOM SAGe peuvent également se faire représenter au CT par des représentants du personnels élus qui siègent en CT.
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Télécharger la liste des membres du CT Ici
Télécharger le règlement du CT Ici
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CHSCT - Comission d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
Les missions générales des CHSCT, sont les suivantes :
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Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel ;
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Contribuer à l'amélioration des conditions de travail ;
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Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
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Le CHSCT du centre de gestion peut être saisi concernant les agents du SIVOM SAGe ou par les agents mis à disposition de la SPL si cela concerne leur carrière publique.​
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Dans ce cadre, la CHSCT procède à :
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L’analyse des risques professionnels ;
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L’analyse d’accidents ou maladies professionnelles graves, potentiellement graves ou à caractère répété ;
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Des visites de services ;
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La promotion de la prévention des risques professionnels ;
La CHSCT a connaissance :
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du Rapport Annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail (RASSCT) ;
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des lettres de cadrage des conseillers de prévention ;
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des observations faites par le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) ;
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des suggestions du Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) ;
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des avis figurant dans le registre des dangers graves et imminents ;
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de toute mesure et analyse demandée par le médecin de prévention ;
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des déclarations d’accidents de service ;
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des rapports de tout intervenant en santé et sécurité au travail ;
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etc...
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Téléchargez le règlement du CHSCT Ici
